General terms and Conditions
LA SOCIÉTÉ :
www.les-minettes.com (ci-après dénommé « Le site ») est édité par la Société MAROQUINERIE HANNA, ZA de Villedieu-Niherne, 36250 NIHERNE
SIRET : 512 181 181 000 37.
Adresse postale :
MAROQUINERIE HANNA
Service Client Les Minettes
ZA de Villedieu-Niherne
36250 NIHERNE
FRANCE
Coordonnées du service client : contact@les-minettes.com
I – Généralités :
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations de la société SAS MAROQUINERIE HANNA et du Client vis à vis des produits présentés par la société sur le Site. Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société SAS MAROQUINERIE HANNA et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Toute commande effectuée auprès de la société SAS MAROQUINERIE HANNA sur le site www.les-minettes.com entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : www.les-minettes.com dans un format informatique permettant leur impression, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
II – Modifications des Conditions Générales de Vente
Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. La Société SAS MAROQUINERIE HANNA se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la commande.
Article 1 – Les Produits :
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. La Société SAS MAROQUINERIE HANNA apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra mettre en œuvre la garantie de conformité de la Société SAS MAROQUINERIE HANNA qui procédera au remboursement du prix (en tout ou partie) sous forme d’avoir valide pour une durée de 1 an.
Article 2 – Le Client :
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société SAS MAROQUINERIE HANNA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Article 3 – La commande :
Art. 3.a : La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société SAS MAROQUINERIE HANNA concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
Art. 3.b : Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par la Société SAS MAROQUINERIE HANNA. À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société SAS MAROQUINERIE HANNA du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.
Art. 3.c : Le non respect par une personne des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de destree.com, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société SAS MAROQUINERIE HANNA. En conséquence, SAS MAROQUINERIE HANNA se réserve le droit de refuser toute commande d’une personne avec laquelle existerait un tel litige.
Art. 3.d : La Société SAS MAROQUINERIE HANNA se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
Article 4 – Le prix :
Art. 4.a : Les prix des produits sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises pour la France métropolitaine et l’Union Européenne, hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.
Art. 4.b : Pour les départements d’Outre-mer, la Suisse et tous les autres pays hors de l’Union Européenne, les prix de vente affichés sont réputés hors-taxes et ne pourront donc être assujettis à une déduction de TVA. Le client reconnait qu’il est considéré comme l’importateur officiel et qu’il pourra, selon le pays ou département d’Outre-mer de livraison choisi au
moment de la commande, avoir à s’acquitter de droits de douane et/ou d’importation en fonction de la législation en vigueur dans le-dit pays ou département d’Outre-mer.
Art. 4.c : La Société SAS MAROQUINERIE HANNA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Article 5 – Les modalités de paiement :
Art. 5.a : L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), Paypal, carte-cadeau ou avoir, conformément aux dispositions du présent article.
Art. 5.b : Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour SAS MAROQUINERIE HANNA de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Art. 5.c : SAS MAROQUINERIE HANNA conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), la banque BANQUE POPULAIRE se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les Clients communiquent à SAS MAROQUINERIE HANNA sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Art. 5.d : Les données enregistrées et conservées par la Société SAS MAROQUINERIE HANNA constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 6 – La livraison :
Art. 6.a : La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Art. 6.b : Afin que le délai de livraison soit respecté, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
La Société SAS MAROQUINERIE HANNA s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.
Art. 6.c : Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à la Société SAS MAROQUINERIE HANNA.
Art. 6.d : Les colis sont livrés par la Poste à l’adresse indiquée lors de la commande. À ce titre, la société SAS MAROQUINERIE HANNA n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison de la marchandise.
Art. 6.e : La société SAS MAROQUINERIE HANNA ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment, et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Article 7 – Droit de rétractation :
Le Client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la réception du bien.
Article 8 – Retour :
Art. 8.a : Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra indiquer son intention par un envoi de mail à l’adresse suivante : contact@les-minettes.com
Art. 8.b : Les produits retournés endommagés, incomplets, salis ou sans l’emballage d’origine ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Art. 8.c : Au delà du délai de 14 jours à compter de la livraison, la marchandise ne pourra pas être retournée.
Art. 8.d : Le retour de l’ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) hors frais éventuels de livraison. Le retour d’une commande est indiqué comme une opération en négatif.
Art. 8.e : Le retour ou l’échange se font aux risques du Client.
Art. 8.f. : La politique d'échange et de remboursement ne s'applique pas aux produits configurables commandés via le configurateur.
Article 9 – Remboursement :
Les remboursements des produits seront effectués par la Société SAS MAROQUINERIE HANNA dans un délai maximum de 30 jours après la réception par elle desdits produits.
Article 10 – Propriété intellectuelle :
Art. 10.a : En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Art. 10.b : Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la société SAS MAROQUINERIE HANNA.
Art. 10.c : D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de la société SAS MAROQUINERIE HANNA.
Art. 10.d : Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
Article 11 – Sites web de tiers :
Le Site peut contenir des liens vers des sites de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la société SAS MAROQUINERIE HANNA, y compris, mais sans s’y limiter, Facebook, Twitter et Instagram («Sites tiers»). Nous fournissons ces liens uniquement à titre de commodité pour vous. La société SAS MAROQUINERIE HANNA n’examine pas, n’approuve, ni ne fait aucune déclaration quant à ces sites de tiers, les entreprises ou les particuliers qui sont propriétaires et / ou les font fonctionner, ou tout autre produit d’information, logiciel ou autre et des services mis à disposition par ces sites de tiers ou les résultats qui peuvent être obtenus de leur utilisation. Vous devez faire preuve de bon sens et votre propre jugement, et si vous décidez d’accéder à des sites de tiers liés au Site, vous le faites entièrement à vos propres risques, et vous êtes seul responsable de vos activités menées dans le cadre de ces sites de tiers.
Article 12 – Indemnisation :
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir la société SAS MAROQUINERIE HANNA inoffensif de et contre toutes les pertes et tous, responsabilités, dommages, et / ou réclamations (y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat, honoraires et frais) découlant de votre violation du présent Contrat ou résultant de votre utilisation ou mauvaise utilisation du site, du contenu ou des produits.
Article 13 – Droit applicable :
Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal français de Châteauroux (36) sera seul compétent.
En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable : contact@les-minettes.com
Article 14 – Informatique et Libertés :
Les informations collectées par la Société SAS MAROQUINERIE HANNA lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société SAS MAROQUINERIE HANNA intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.
